S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Dans la mesure où les services suivants ne sont pas payés ou remboursés par un programme gouvernemental, la famille d’accueil a droit, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais engagés dans les cas suivants et, le cas échéant, aux conditions suivantes:

1°  pour des services professionnels qui, s’ils n’étaient pas rendus, créeraient un tort ou un préjudice sérieux à l’enfant tel qu’attesté par un professionnel autre que celui qui a rendu les services;

2°  pour des soins bucco-dentaires, des services dentaires justifiés par la condition de l’enfant ou l’achat de prothèses dentaires;

3°  pour des services d’orthodontie pour autant que l’enfant reçoive des services d’une famille d’accueil depuis au moins 1 an et qu’il n’est pas prévu qu’il réintègre sa famille naturelle dans les 12 mois suivant le début du traitement; la nécessité médicale ou psychologique de ces services doit être attestée par un professionnel autre que celui qui rend les services;

4°  l’achat de médicaments prescrits par un médecin ou un dentiste et qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance;

5°  l’achat de verres correcteurs ou, lorsque médicalement nécessaires, de lentilles cornéennes prescrits;

6°  l’achat d’une orthèse ou d’une prothèse prescrite.

A.M. 93-04, a. 25.